Mentions Légales / CGU

Mentions Légales

Éditeur

SAS MOBALIB
SAS au capital de 900 €
63 rue du Général de Gaulle - 33310 Lormont
822 674 826 RCS Bordeaux
N° TVA intracommunautaire : FR 43 82267482

Directeur de la publication

Madame Jessica Amrane-Delafosse

Contact

Vous pouvez contacter la société par mail à l’adresse contact@mobalib.com ou par courrier adressé au 63 rue du Général de Gaulle - 33310 Lormont.

Hébergeur

AGILONAUTE
21 avenue du Général de Castelnau
BP 34 – 33886 Villenave d’Ornon

Traitement des données à caractère personnel

L’application mobile « Mobalib » a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Ce droit s'exerce en justifiant de son identité, par voie postale : SAS MOBALIB - 63 rue du Général de Gaulle – 33310 Lormont.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur à compter du 13 juin 2017

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du site internet et de l’application mobile « MOBALIB », téléchargeable sur Google Play ou sur Apple Store.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site Internet directement accessible depuis l’Application.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales pour toute utilisation du site web et de l’Application.

  1. Définitions
  2. Objet des Conditions Générales
  3. Inscription des Utilisateurs
  4. Modalités d’utilisation de l’application et des Fonctionnalités
  5. Données personnelles
  6. Propriété intellectuelle
  7. Responsabilité de la Société
  8. Stipulations diverses
  9. Loi applicable

1. Définitions

"Application" désigne indifféremment les applications mobiles Androïd© ou Apple© « Mobalib », téléchargeables respectivement sur GooglePlay ou l’AppleStore permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Fonctionnalités.

"Fonctionnalités" désigne les fonctionnalités proposées à tout Utilisateur sur l’Application.

"Services" désigne les services tertiaires référencés, notés ou présentés sur l’Application.

"Société" désigne la société Mobalib, une société par actions simplifiée au capital de 900 euros, dont le siège social est situé au 63 rue du Général de Gaulle à Lormont (33310) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification 822 674 826.

"Transports" désigne les services de transport privés ou communs référencés, notés ou présentés sur l’Application.

"Utilisateur" désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier de l’Application ou des Fonctionnalités y compris tout simple visiteur.

2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités par les Utilisateurs et régissent les relations entre les Utilisateurs des Fonctionnalités.

En utilisant l’Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.

Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Inscription des Utilisateurs

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur l’Application.

Tout Utilisateur doit, préalablement à toute utilisation des Fonctionnalités, créer son compte personnel en communiquant les informations personnelles requises, telles que ses nom, prénom, adresse email, et choisissant ses identifiants de connexion et en acceptant notamment la géolocalisation. À défaut, l’ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.

L’Utilisateur handicapé peut préciser la nature de son handicap afin de bénéficier des Fonctionnalités et informations adaptées à son handicap.

Pour que l’inscription soit validée, l’Utilisateur devra en particulier expressément accepter, en cliquant ou cochant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.

Le compte personnel permettra à chaque Utilisateur de s’identifier. Les informations d’identification feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé à l’Utilisateur sur l'adresse communiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de la Société.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

4. Modalités d’utilisation de l’application et des Fonctionnalités

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

  • accéder aux annuaires et listes de Services et de Transports disponible sur l’Application et au moteur de recherche dédié ;
  • recommander, noter et commenter la qualité des Services et des Transports et l’accessibilité desdits Services et Transports ;
  • échanger avec les autres Utilisateurs, en particulier sur les Services et les Transports.

5. Données personnelles

L’Application a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

5.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la création du compte personnel d’un Utilisateur sont susceptibles d'être utilisées par la Société aux fins suivantes :

(a) Collecte des données personnelles :

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription à l’Application.

Tout Utilisateur peut accéder à son Profil pour modifier ou compléter les données personnelles de son compte.

(b) Utilisation des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par la Société aux fins suivantes :

  • la gestion et l’administration de l’Application,
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la Société et concernant exclusivement les Fonctionnalités,
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces pour des prestations ou produits autres que les Fonctionnalités, étant précisé que tout Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation ou à la communication de ses données personnelles,
  • En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ce consentement pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de la Société leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction et analyses statistiques.

5.2 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’Application et à ne les transmettre à aucun tiers.

6. Propriété intellectuelle

La marque « Mobalib », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’Application, déposées ou non sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

7. Responsabilité de la Société

Les Fonctionnalités régies par les présentes Conditions Générales sont celles disponibles sur l’Application. Les Commentaires et les Notes sont respectivement laissés et attribuées par les Utilisateurs sous leur responsabilité. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur à la suite de l’utilisation de l’Application.

7.1 Engagements de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant l’Application et les Fonctionnalités qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.

L’Utilisateur s'engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

7.2 Responsabilité et obligations de la Société

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

7.3 Limitation de responsabilité

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la disponibilité de l’Application et des Fonctionnalités.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques, la perte de données ou d'informations stockées par la Société.
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de l’Application et/ou des Fonctionnalités,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’Application et des Fonctionnalités par tout Utilisateur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Application ou des Fonctionnalités, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs reconnaissent que les transporteurs suggérés sur l’Application, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux opérations réalisées par leur intermédiaire. Les Utilisateurs sont seuls responsables des opérations ainsi réalisées et de leurs conséquences.

8. Stipulations diverses

8.1 Réclamations

Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS MOBALIB - 63 rue du Général de Gaulle - 33310 Lormont.

8.2 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avéraient nulles ou non valides au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

9. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.