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Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
 DU SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT MOBAPRO


En vigueur à compter du 1er juin 2018

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les "CGV") stipulent les conditions et modalités du service de référencement proposées par MOBALIB aux clients agissant à titre professionnel.

  1. Définitions
  2. Objet des conditions générales de vente
  3. Souscription d'une offre de référencement
  4. Gestion du service
  5. Prix
  6. Conditions de paiement
  7. Propriété intellectuelle
  8. Obligations de la société
  9. Responsabilité
  10. Données personnelles et confidentialité
  11. Force majeure
  12. Durée – Résiliation
  13. Stipulations diverses
  14. Loi applicable et attribution de competence

1. Définitions

"Client" désigne toute personne, agissant à titre professionnel, ayant passé ou étant susceptible de souscrire le Service.

"MOBALIB" ou "Société" désigne la société MOBALIB, une société par actions simplifiée, dont le siège social est 63 Rue du Général de Gaulle à Lormont (33310) et dont le numéro d’identification unique est le 822 674 826 RCS Bordeaux.

"Parties" désigne ensemble MOBALIB et le Client, chacun d’eux étant désigné séparément une "Partie".

"Service" désigne le service de référencement par abonnement "MOBAPRO" proposé aux professionnels par MOBALIB, pouvant être souscrit et paramétré depuis le Site conformément aux CGV.

"Site" désigne le site web (www.mobalib.com) édité par la Société.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les "CGV") définissent les droits et obligations de MOBALIB et du Client, agissant à titre professionnel, dans le cadre de la vente par MOBALIB du Service "MOBAPRO".

Les CGV ne s’appliquent pas à tout autre service ou prestation proposé par MOBALIB qui font l’objet de contrats et conditions spécifiques. Les CGV constituent les conditions générales de vente au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce.

MOBALIB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable du Client les CGV.

3. Souscription d'une offre de référencement

3.1. Création du compte « MOBAPRO » client

Tout Client doit, préalablement à toute utilisation de Service, créer depuis le Site son compte personnel en communiquant son adresse email et en choisissant ses identifiants de connexion.

Tout Client déclare expressément être un professionnel en s’inscrivant sur le Site.

Pour que l’inscription soit validée, le Client devra en particulier expressément accepter, en cliquant ou cochant à l'endroit indiqué, les CGV ainsi que les conditions de confidentialité.

Le compte Client permettra à chaque Client de s’identifier.

Le Client reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de la Société.

Le Client est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

3.2. Modalités de souscription

Toute souscription du Client au Service implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV en vigueur à la date de souscription et la renonciation à se prévaloir, le cas échéant, des stipulations contraires de ses propres conditions d’achat, lesquelles ne sont pas opposables à MOBALIB, même si elles lui sont communiquées postérieurement, sauf accord dérogatoire écrit de la Société.

Le Client peut souscrire le Service pour un ou plusieurs établissements, étant précisé que chaque établissement fait l’objet d’un abonnement propre.

Pour souscrire au Service pour un établissement, le Client doit :

  • Se connecter à son compte ;
  • Accéder à la rubrique « Ajouter un établissement » ;
  • Renseigner les informations sur ledit établissement en communiquant son nom, son adresse, son activité, les mots clefs et la zone géographique correspondant au rayonnement de référencement souhaité ;
  • Valider son panier ;
  • Confirmer pour procéder au paiement du prix applicable à la formule choisie.

Le paiement du prix vaut vente ferme et définitive.

3.3. Renouvellement et résiliation de l’adhésion applicable à la formule choisie

La souscription du Service par un établissement donné est recevable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

À l’issue de la durée initiale, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une période de douze (12) mois à chaque date anniversaire de la souscription initiale, sauf résiliation par le Client au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la souscription.

4. Gestion du service

Depuis le compte Client, tout Client aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux CGV :

  • Accéder aux Dashboard récapitulant les Services souscrits et en cours ;
  • Accéder et modifier les informations du compte Client (profil, contact et abonnements) et des établissements (nom, activité, adresse, téléphone, rayonnement et informations complémentaires), notifications et centre d’aide ;
  • Ajouter un nouvel établissement ;
  • Modifier les informations concernant le pseudo, les informations du contact et les établissements.

5. Prix

Le prix facturé au Client est établi en euros hors taxes et hors tout autre impôt ou taxe selon les tarifs applicables à chaque catégorie d’offre de référencement tel qu’affiché sur le Site à la date de souscription s’un Service.

MOBALIB se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans notification préalable du Client.

La TVA est applicable au taux en vigueur à la date de facturation.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable directement et comptant au moyen du service de paiement par carte bancaire sécurisé du prestataire de la Société.

Les factures sont disponibles et téléchargeables depuis le compte Client.

Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la résiliation de tous les Services souscrits par le Client, et la perception par MOBALIB :

  • d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard ;
  • de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40€ ;
  • du remboursement au Prestataire des frais bancaires et de recouvrement qu’il aurait supporté.

7. Propriété intellectuelle

La marque « MOBALIB», ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’Application, déposées ou non sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

8. Obligations de la société

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance et la disponibilité du Site et des Services. Cependant, le Client est informé des limites du réseau Internet et notamment du fait que les performances du Site et des Services peuvent dépendre des caractéristiques du terminal et du mode de connexion choisis par le Client.

9. Responsabilité

La responsabilité de la Société se limite au coût d’abonnement à l’établissement concerné.

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen de ses identifiants.

Compte tenu des limites du réseau Internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’accéder à l’un des services du fait notamment d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.

10. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client, certaines données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement selon ce qui est décrit sur la page www.mobalib.com/legal/privacy.

En souscrivant le Service, le Client consent expressément au traitement desdites données étant précisé que la politique de la Société relative aux données personnelles et le droit des Clients et de ses préposés sont stipulés sur la page www.mobalib.com/legal/privacy.

11. Force majeure

Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation ainsi empêchée est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : décisions gouvernementales, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, état de guerre, interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique ...

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard sept (7) jours après la survenance de l’événement de force majeure. Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement. La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures.

12. Durée – Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée de douze (12) mois consécutifs à compter du paiement du prix facturé, et tacitement renouvelables sous réserve d’une résiliation observant un délai de préavis d’un (1) mois.

Le renouvellement tacite des abonnements entraîne le paiement automatique du prix au moyen de la carte bancaire enregistrée par le Client. Le dépassement de la date de validité de la carte bleue du Client lors du prélèvement automatique entraîne l’envoi d’un message d’alerte sur la boite mail du Client.

La facture correspondant au prix du renouvellement des abonnements est récupérable sur l’espace client.

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, la Société pourra de plein droit fermer le compte du Client et résilier tous ses Services quinze (15) jours après l’envoi d’un message sur la boite mail du Client indiquant la ou les défaillances constatées.

13. Stipulations diverse

13.1. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS MOBALIB - 63 rue du Général de Gaulle - 33310 Lormont.

13.2. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avéraient nulles ou non valides au regard de la loi, de la règlementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

14. Loi applicable et attribution de competence

Les droits et relations entre MOBALIB et le Client sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.

À défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de vente conclus entre MOBALIB et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.