1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MOBALIB SAS et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement en matière d'accessibilité.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de MOBALIB, sauf dérogation formelle et expresse. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Prestations
Les prestations proposées par MOBALIB comprennent notamment :
- Réalisation de Registres Publics d'Accessibilité
- Audits d'accessibilité (bâti, voirie, transports, numérique)
- Études et enquêtes auprès de personnes en situation de handicap
- Conseil en communication accessible (FALC, sous-titrage, audiodescription)
- Formation et sensibilisation au handicap
Le détail des prestations, leurs modalités et leurs délais sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. MOBALIB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir à MOBALIB toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables produits par MOBALIB dans le cadre de ses prestations sont la propriété du client après paiement intégral. MOBALIB conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, outils et savoir-faire.
8. Responsabilité
MOBALIB est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée. MOBALIB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MOBALIB.