1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site mobalib.com et de ses services, édités par MOBALIB SAS, société par actions simplifiée au capital de 104 388 €, dont le siège social est situé 63 rue du Général de Gaulle, 33310 Lormont, France, immatriculée au RCS de Bordeaux (SIRET : 82267482600018, TVA intracommunautaire : FR 43 82267 4826).
L'utilisation du site, et en particulier la création d'un compte sur l'espace professionnel, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse mobalib.com, y compris le site vitrine et l'espace professionnel.
- « Espace professionnel » : l'espace sécurisé permettant aux clients de MOBALIB de consulter et de mettre à jour les fiches des établissements qu'ils possèdent.
- « Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site ou dispose d'un compte sur l'espace professionnel.
- « Fiche d'établissement » : la page décrivant un établissement et ses informations d'accessibilité, publiée sur le Site.
3. Accès au site et à l'espace professionnel
Le site vitrine est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'équipement, de connexion et de communication restent à la charge de l'Utilisateur.
L'accès à l'espace professionnel est réservé aux clients de MOBALIB et nécessite la création d'un compte. MOBALIB se réserve le droit de subordonner l'accès à certaines fonctionnalités à des conditions particulières, précisées le cas échéant dans le devis ou le contrat conclu avec le client.
4. Création de compte et identifiants
La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur s'engage à en informer MOBALIB sans délai à l'adresse contact@mobalib.com.
5. Obligations de l'utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- fournir des informations exactes et sincères, notamment lors de la mise à jour des fiches d'établissements (en particulier les informations d'accessibilité, qui sont destinées à informer des personnes en situation de handicap) ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site, ni tenter d'accéder à des données ou des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
- ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser le Site à des fins de démarchage ou de collecte massive de données.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données…) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MOBALIB.
Les contenus fournis par l'Utilisateur dans le cadre de la gestion de ses fiches d'établissements restent sa propriété. L'Utilisateur concède à MOBALIB une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins de leur publication et de leur diffusion sur le Site.
7. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'utilisation du Site sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Responsabilité et disponibilité du service
MOBALIB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L'accès au Site peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de MOBALIB puisse être engagée.
Les informations publiées sur les fiches d'établissements sont fournies par les établissements eux-mêmes ou collectées par MOBALIB avec la diligence raisonnable. MOBALIB ne saurait être tenue responsable des inexactitudes imputables aux informations transmises par les établissements ou de leur défaut de mise à jour.
9. Suspension et résiliation du compte
En cas de manquement aux présentes CGU, MOBALIB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur, après notification et, sauf urgence ou manquement grave, mise en demeure restée sans effet.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@mobalib.com. Les conséquences de la suppression sur les données sont décrites dans la politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
MOBALIB peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site ; la date de dernière mise à jour figure en bas de cette page. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par tout moyen approprié.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MOBALIB.